{"id":473,"date":"2015-09-18T10:47:35","date_gmt":"2015-09-18T08:47:35","guid":{"rendered":"http:\/\/intervalphoto\/?page_id=473"},"modified":"2024-10-01T19:42:37","modified_gmt":"2024-10-01T17:42:37","slug":"cgv-interval-photo","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/intervalphoto.fr\/photographe-architecture-et-industrie\/cgv-interval-photo\/","title":{"rendered":"CGV, INTERVAL photo"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE :<\/h2>\n

Tout client reconnait avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir sign\u00e9 un devis avec la mention \u00ab bon pour accord \u00bb. Toute signature d’un devis vaut acceptation des pr\u00e9sentes conditions. La personne ou l’entreprise signataire des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente se porte garante du paiement de la facture m\u00eame si celle-ci doit \u00eatre \u00e9tablie au nom d’un tiers.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_icon_text title=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb icon=\u00a0\u00bbfa-codepen\u00a0\u00bb size=\u00a0\u00bbfa-3x\u00a0\u00bb style=\u00a0\u00bbtwo\u00a0\u00bb background=\u00a0\u00bb#020202″][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]ARTICLE 1<\/strong> – CHAMP D’APPLICATION<\/p>\n

Le terme \u00ab\u00a0prestataire\u00a0\u00bb d\u00e9signe INTERVALphoto, entreprise individuelle repr\u00e9sent\u00e9e par Quideau Fran\u00e7ois, photographe auteur, graphiste, webmaster ind\u00e9pendant : SIRET 81338295900027, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8 La Pont au Roux, 35470 Bain de Bretagne. Le terme \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe toute personne morale ou physique, ayant requis les comp\u00e9tences d’INTERVALphoto. Le client est inform\u00e9 sur le devis des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et peut les consulter \u00c3\u00a0 tout moment sur le site internet du prestataire \u00e0\u00a0 l’adresse http:\/\/intervalphoto.fr\/photographe-architecture-et-industrie\/cgv-interval-photo. En
\ncons\u00e9quence, toute commande pass\u00e9e par le client pour le compte du prestataire emporte acceptation et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9ales de vente.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]ARTICLE 2<\/strong> – G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits r\u00e9alis\u00e9s par le prestataire pour son client dans le cadre de son activit\u00e9 de cr\u00e9ation de reportages photographiques<\/u>. Le client reconnait avoir re\u00e7u du prestataire toutes les informations et conseils qui lui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectu\u00e9s par le client lors de sa commande ou ult\u00e9rieurement demeurent sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ses formules et ses tarifs \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnait \u00eatre majeur conform\u00e9ment aux lois du pays o\u00f9 il r\u00e9side. Le Client faisant appel aux services d’INTERVALphoto reconnait avoir pris connaissance et accept\u00e9 sans r\u00e9serve les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde \u00e9nonc\u00e9es dans l’Extrait de la loi n\u00b0 57-298 du 11 mars 1957 sur la propri\u00e9t\u00e9 artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande la date, le cachet de l’entreprise, ses initiales et sa signature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention manuscrite \u00ablu et approuv\u00e9, bon pour accord et ex\u00e9cution\u00bb au bas de chaque page du document, incluant devis et CGV (conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente). Les documents conserv\u00e9s par les deux parties constituent la preuve de l’ensemble des transactions pass\u00e9es entre le prestataire et ses clients. Le prestataire prodigue des conseils et services. En aucun cas il ne peut \u00eatre jug\u00e9e responsable quant \u00e0 l’utilisation par le client des solutions qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9es. Il n’est li\u00e9 avec aucune marque, fournisseurs ou solution quelconque, et agit dans son int\u00e9r\u00eat propre et dans l’int\u00e9r\u00eat du client. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa r\u00e9clamation, et la proc\u00e9dure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle du prestataire se limitera exclusivement au montant des travaux pay\u00e9 par le client, pour les services fournis par le prestataire. Par ailleurs, le client renonce \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 du prestataire en cas de dommages survenus sur les fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confi\u00e9s. Le prestataire se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des dommages mat\u00e9riels pouvant atteindre les immeubles, installations, mat\u00e9riels, mobiliers du client. Le client convient que le prestataire n’est nullement responsable de toute perte de b\u00e9n\u00e9fices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de r\u00e9clamations formul\u00e9es contre le client et \u00c3\u00a9manant d’un tiers quel qu’il soit. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 du prestataire ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e pour les pr\u00e9judices indirects, tels que les pr\u00e9judices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de donn\u00e9es, manque \u00e0 gagner, atteinte \u00e0 l’image de marque, perte de b\u00e9n\u00e9fices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de d\u00e9fectuosit\u00e9 ou de piratage du syst\u00e8me).<\/p>\n

Auteur affili\u00e9 \u00e0 l\u2019Urssaf du Limousin percevant des revenus artistiques au titre des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux. Le diffuseur est tenu de verser 1% du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration artistique \u00e0 Urssaf – Artistes-auteurs, TSA 70009, 93517 MONTREUIL CEDEX (imprim\u00e9 fourni \u00e0 signer et envoyer \u00e0 l\u2019Urssaf du Limousin ou sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr<\/a>.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]ARTICLE 3<\/strong> – PRESTATION et LIMITES<\/p>\n

Le devis induit un entretien (physique ou t\u00e9l\u00e9phonique, mailing ) pr\u00e9alable avec le futur diffuseur, le rep\u00e9rage sur plan masse, organisation et pr\u00e9paration (m\u00e9t\u00e9o checking, \u00e9puration de l’int\u00e9rieur dans la mesure du possible…), le d\u00e9placement (tarif au kilom\u00e8tre), la prise de vue d\u00e9finies ensemble (int\u00e9rieur, ext\u00e9rieur et d\u00e9tails, la livraison des prises de vues suite \u00e0 la prestation, le post-traitement g\u00e9n\u00e9rique (hors retouches particuli\u00e8res), le calibrage, la mise au format (HD tiff, LT jpeg, Web png…) la mise \u00e0 disposition des images sur serveur ou la gravure et livraison des fichiers sur DVD par voie Postale sur demande.<\/p>\n

Les reportages n’ont pas d’autre objet que la r\u00e9alisation de supports graphiques. Aucune responsabilit\u00e9, devoir de conseil ou expertise ne peut \u00eatre imput\u00e9 au photographe concernant la bonne mise en oeuvre d’un ouvrage photographi\u00e9.<\/p>\n

Les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour l’obtention des autorisations de photographier les int\u00e9rieurs des b\u00e2timents sont \u00e0 la charge du diffuseur.<\/p>\n

Les reportages photos sont conditionn\u00e9s par les exigences du client et terme de volume et de vues souhait\u00e9es. La formule retenue d\u00e9termine le temps pass\u00e9 sur place par le prestataire et par la m\u00eame occasion l’amplitude de la course du soleil qui est d\u00e9terminante pour le bon d\u00e9roulement des prises de vue. Ainsi un projet orient\u00e9 \u00e0 la fois \u00e0 l’Est, au Sud et \u00e0 l’Ouest ne pourra \u00eatre mis en valeur en la totalit\u00e9 sur des courtes prestations de 2 ou 3 heures. Les choix arr\u00eat\u00e9s ensembles lors de la mise en place du devis seront pris en connaissance de cause. La formule choisie d\u00e9terminera l’axe selon lequel le reportage devra s’orienter et se focaliser en sachant qu’une photographie prise \u00e0 contre-jour ou sans la pr\u00e9sence d’un ensoleillement suffisant risque de ne pas r\u00e9pondre aux exigences de communication les plus courantes. Les photographies \u00c3\u00a0 vocation artistique dont le sujet et l’interpr\u00e9tation sont laiss\u00e9s au libre arbitre du prestataire ont une valeur et une qualit\u00e9 purement subjective qui ne peuvent-\u00eatre remises en cause par le client. En l’absence de d\u00e9finition pr\u00e9cise et clairement \u00e9tablie quant au sujet, point de vue, traitement colorim\u00e9trique ou autre, le prestataire pourra laisser libre court \u00e0 sa cr\u00e9ativit\u00e9 sans \u00eatre remis en cause. Le principe m\u00eame de faire appel \u00e0 ses services sous-entend une enti\u00e8re acceptation et validation de ses choix artistiques. Le client reconnait avoir pris connaissance du travail du prestataire \u00e0 travers son site internet, book ou autre et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnait \u00e9galement que le travail du photographe est en constante \u00e9volution, que la prestation propos\u00e9e par le photographe est unique et artistique et que les photographies livr\u00e9es peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes des photographies prises par ce dernier dans le pass\u00e9. Le prestataire assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour cr\u00e9er des images coh\u00e9rentes avec sa vision personnelle. Le client accepte que cette vision puisse \u00eatre diff\u00e9rente de la leur. Lors de reportages photos sur le terrain, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu en termes de luminosit\u00e9, m\u00e9t\u00e9o, horaires d’accessibilit\u00e9… La qualit\u00e9 des photographies d\u00e9pendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra \u00eatre reproch\u00e9 au prestataire si elles ne sont pas favorables. En cons\u00e9quence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises \u00e0 un rejet en fonction des go\u00fbts ou des crit\u00e8res esth\u00e9tiques propre \u00e0 chacun.<\/p>\n

En cas de probl\u00e8me technique avec le mat\u00e9riel photographique ou d’accident quelconque durant la prestation emp\u00eachant le prestataire de remettre le travail demand\u00e9, l’int\u00e9gralit\u00e9 de la somme d\u00e9j\u00e0\u00a0 vers\u00e9e (s’il a eu lieu) sera rembours\u00e9e sans pour autant donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eat \u00e0 quelque titre que ce soit.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]ARTICLE 4<\/strong> – TARIFS<\/p>\n

Les tarifs indiqu\u00e9s ont une validit\u00e9 de 60 jours \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission du devis. Pour toute commande valid\u00e9e, le devis devra \u00eatre renvoy\u00e9 sign\u00e9 et dat\u00e9 avec la mention \u00ab bon pour accord \u00bb. Un acompte de 30% pourra \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 la signature de la commande. Aucun travail ne d\u00e9butera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV sign\u00e9s, 30% du montant global pay\u00e9). Tout r\u00e8glement doit se faire par ch\u00e8que (\u00e0 l’ordre de Quideau Fran\u00e7ois, INTERVAL photo, 8 Le Pont au Roux, 35470 Bain de Bretagne) ou par virement bancaire (IBAN\/BIC : FR76 1360 6000 0346 3296 6786 302 \/ AGRIFRPP836). Le r\u00e8glement du solde total est exigible \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission de la note d’auteur, correspondant \u00e0 la date de r\u00e9alisation du reportage command\u00e9. Le paiement s’effectuera au plus tard 30 jours suivant la date d’\u00e9dition de la facture (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifi\u00e9 de la loi du 15 mai 2001). Les images sont livr\u00e9es sur support ou serveur par retour du paiement. Tout retard de paiement donnera lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s exigibles de plein droit et sans rappel. Tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit d\u00e9biteur d’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 100 euros\/mois de retard. Le non-paiement entraine l’annulation de plein droit du contrat de cession et l’impossibilit\u00e9 d’utiliser la ou les photographie(s) concern\u00e9e(s).<\/p>\n

Frais restant toujours \u00e0 la charge du diffuseur et en sus de la r\u00e9mun\u00e9ration du photographe : assurances \u00e9ventuelles \/ frais de transport et h\u00e9bergement des biens et des personnes \/ R\u00e9siliation du devis apr\u00e8s acceptation. Droits c\u00e9d\u00e9s sur une base de TVA non applicable article 293b du CGI.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]ARTICLE 5<\/strong> – DROIT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/p>\n

La vente induit la cession des droits d’auteurs pour les reproductions et repr\u00e9sentations interne \u00e0 la \u00absoci\u00e9t\u00e9 cliente\u00bb (plaquettes, publicit\u00e9, appels d’offre, book, site internet, etc…) sur le territoire Fran\u00e7ais et pour une dur\u00e9e de 10 ans reconductible par accord \u00e9crit de l’auteur. Toute publication publicitaire, \u00e9dition dans la presse, cession \u00e0 un tiers… donne le droit \u00e0 des droits d’auteurs (suivant la taille, le nombre de vues et le nombre de tirages… suivant les tarifications \u00e9tablies par l’UPP) sauf accords \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n

Les photographies pourront \u00eatre librement utilis\u00e9es par le photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activit\u00e9 professionnelle, dans le respect des personnes et objets photographi\u00e9s, sauf clause de confidentialit\u00e9 sign\u00e9e au pr\u00e9alable avec le client. Le client accepte ainsi que son image soit utilis\u00e9e sur tout support promotionnel du photographe tel le site www.intervalphoto.com. Le photographe s’interdit en toute hypoth\u00e8se d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 la r\u00e9putation du client.<\/p>\n

Le client assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de ses choix en mati\u00e8re de contenus textuels et iconographiques figurant dans la r\u00e9alisation livr\u00e9e par le prestataire. Sa responsabilit\u00e9 totale est \u00e9galement engag\u00e9e concernant l’exploitation qui en sera faite, et notamment sa conformit\u00e9 avec les r\u00e9glementations en vigueur. Le client assure \u00eatre propri\u00e9taire des droits n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation de tous les \u00e9l\u00e9ments cr\u00e9atifs textuels et iconographiques fournis par elle au prestataire dans le cadre de sa mission. Il garantit le client contre toute plainte d’un tiers relative \u00e0 la violation des droits de ces \u00e9l\u00e9ments. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa r\u00e9clamation, et la proc\u00e9dure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle du prestataire se limitera exclusivement au montant des travaux pay\u00e9 par le client, pour les services fournis par le prestataire. La reproduction d’une ou plusieurs photos ne dispense pas les clients de v\u00e9rifier que soient respect\u00e9s les droits des biens et des personnes photographi\u00e9s (droit \u00e0 l’image \/ art. 9 du code civil). L’utilisation des documents du photographe n’engage que la seule responsabilit\u00e9 des clients, ou d’un quelconque utilisateur, lesquels s’assurent du respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuel tant que des personnes et des biens photographi\u00e9s. Il appartient \u00e0 l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Le paiement des supports physiques n’implique pas la propri\u00e9t\u00e9 physique de l’oeuvre par le diffuseur. Les photographies demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI) Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement d\u00e9crite dans ces conditions, d’une photographie est donc interdite sans l’accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de l’auteur. En cas d’accord du photographe, une convention \u00e9crite sera r\u00e9gularis\u00e9e pr\u00e9voyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants \u00e0 l’utilisation envisag\u00e9e. (art. L131-3 et 4 CPI)<\/p>\n

La mention \u00ab\u00a0Cr\u00e9dit photo\u00a9INTERVALphoto, Quideau Fran\u00e7ois\u00a0\u00bb est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image (Loi n\u00b092-597 du 1er juillet 1992) Toute omission du nom du Photographe, toute mention erron\u00e9e, incompl\u00e8te, toute signature group\u00e9e ne permettant pas l’identification de l’auteur, donnera lieu \u00e0 paiement d’une indemnit\u00e9 forfaitaire, imm\u00e9diatement exigible, \u00e9gale au double du montant des droits convenus au titre de l’utilisation d\u00e9clar\u00e9e, sans pr\u00e9judice de tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Les photographies constituent des oeuvres de l’esprit, telles que d\u00e9finies par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dont le photographe est l’auteur. (art. L112-2 CPI) Les photographies sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une utilisation personnelle des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et plus g\u00e9n\u00e9ralement des lois et conventions en mati\u00e8re de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi \u00eatre modifi\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit, sans accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de l’auteur. Les clients s’engagent \u00e0 respecter l’int\u00e9grit\u00e9 des oeuvres du photographe, et notamment \u00e0 en rendre fid\u00e8lement les couleurs, sans les tronquer ou les d\u00e9former. (art. L121-1 CPI)[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]ARTICLE 6<\/strong> – D\u00c9LAIS DE LIVRAISON<\/p>\n

Le prestataire se r\u00e9serve le droit de d\u00e9placer le d\u00e9lai de livraison convenu avec le client en cas d’incapacit\u00e9 de travail due \u00e0 des conditions m\u00e9t\u00e9o d\u00e9favorables, une maladie ou un accident, ou de cas de force majeure (tremblement de terre, incendie, temp\u00e8te, inondation, foudre, arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, arr\u00eat des transports, etc…<\/p>\n

Pass\u00e9 un d\u00e9lai de 8 jours (\u00e0 partir de la livraison des photos et de l’\u00e9dition de la facture) et sans nouvelles ou remarques de la part du client, la prestation est tacitement accept\u00e9e en l’\u00e9tat. Aucune indemnit\u00e9 compensatoire ne pourra \u00eatre exig\u00e9e et aucune retenue ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e par le client. Le prestataire s’engage \u00e0 pr\u00e9venir le client d\u00e8s le premier jour de son incapacit\u00e9. Le prestataire s’engage \u00e0 pr\u00e9venir le client d\u00e8s le premier jour de son incapacit\u00e9. Le client est \u00e9galement tenu d’informer le prestataire d’un \u00e9v\u00e9nement inattendu venant bousculer le d\u00e9roulement de la prestation. Le prestataire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de retard occasionn\u00e9 par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces \u00e9l\u00e9ments.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]ARTICLE 7<\/strong> – R\u00c9ACTUALISATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES<\/p>\n

INTERVALphoto se fait un devoir de r\u00e9actualiser r\u00e9guli\u00e8rement les termes des pr\u00e9sentes afin de prendre en compte toute \u00e9volution jurisprudentielle et\/ou technique.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]ARTICLE 8<\/strong> – POUR TOUT RENSEIGNEMENT<\/p>\n

INTERVALphoto\u00a0 ent. individuelle \/ Quideau Fran\u00e7ois, photographe auteur ind\u00e9pendant \/ n\u00b0 SIRET : 81338295900027 \/ si\u00e8ge : 8 Le Pont au Roux, 35470 Bain de Bretagne \/ tel : 0604135922 \/ contact@intervalphoto.fr \/ www.intervalphoto.fr[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text] CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE : Tout client reconnait avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir sign\u00e9 un devis avec la mention \u00ab bon pour accord \u00bb. Toute signature d’un devis vaut acceptation des pr\u00e9sentes conditions. La personne ou l’entreprise signataire des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente se porte garante du paiement de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":7,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-473","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nCGV, INTERVAL photo - INTERVALphoto<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Intervalphoto*photographe d'architecture, d'industrie, communicant. 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