CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ». Toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions. La personne ou l’entreprise signataire des présentes conditions générales de vente se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le terme « prestataire » désigne INTERVAL photo, entreprise individuelle représentée par Quideau François, photographe auteur, graphiste, webmaster indépendant : SIRET 813 382 959 00019, dont le siège social est situé 3 rue du Fournil, 35320 Pancé. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d’INTERVAL photo. Le client est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du prestataire à l’adresse https://intervalphoto.fr/photographe-architecture-et-industrie/cgv-interval-photo. En
conséquence, toute commande passée par le client pour le compte du prestataire emporte acceptation et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le prestataire pour son client dans le cadre de son activité de création de reportages photographiques. Le client reconnaît avoir reçu du prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le client lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services d’INTERVAL photo reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande la date, le cachet de l’entreprise, ses initiales et sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé, bon pour accord et exécution» au bas de chaque page du document, incluant devis et CGV (conditions générales de vente). Les documents conservés par les deux parties constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le prestataire et ses clients. Le prestataire prodigue des conseils et services. En aucun cas il ne peut être jugée responsable quant à l’utilisation par le client des solutions qui lui ont été préconisées. Il n’est lié avec aucune marque, fournisseurs ou solution quelconque, et agit dans son intérêt propre et dans l’intérêt du client. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire se limitera exclusivement au montant des travaux payé par le client, pour les services fournis par le prestataire. Par ailleurs, le client renonce à engager la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus sur les fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confiés. Le prestataire se dégage de toute responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client. Le client convient que le prestataire n’est nullement responsable de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Auteur affilié à l’AGESSA percevant des revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux. Le diffuseur est tenu de verser 1% du montant de la rémunération artistique à l’AGESSA, 1bis, Rue de Bruxelles 75009 PARIS (imprimé fourni à signer et envoyer à l’AGESSA ou sur www.agessa.org, Association pour la sécurité sociale des Auteurs, 21 bis rue de Bruxelles 75439 Paris cedex 09. Tél : 01.48.78.25.00)
ARTICLE 3 – PRESTATION et LIMITES
Le devis induit un entretien (physique ou téléphonique, mailing ) préalable avec le futur diffuseur, le repérage sur plan masse, organisation et préparation (météo checking, épuration de l’intérieur dans la mesure du possible…), le déplacement (tarif au kilomètre), la prise de vue définies ensemble (intérieur, extérieur et détails, la livraison des prises de vues suite à la prestation, le post-traitement générique (hors retouches particulières), le calibrage, la mise au format (HD tiff, LT jpeg, Web png…) la mise à disposition des images sur serveur ou la gravure et livraison des fichiers sur DVD par voie Postale sur demande.
Les reportages n’ont pas d’autre objet que la réalisation de supports graphiques. Aucune responsabilité, devoir de conseil ou expertise ne peut être imputé au photographe concernant la bonne mise en œuvre d’un ouvrage photographié.
Les démarches nécessaires pour l’obtention des autorisations de photographier les intérieurs des bâtiments sont à la charge du diffuseur.
Les reportages photos sont conditionnés par les exigences du client et terme de coût et de vues souhaitées. La formule retenue détermine le temps passé sur place par le prestataire et par la même occasion l’amplitude de la course du soleil qui est déterminante pour le bon déroulement des prises de vue. Ainsi un projet orienté à la fois à l’Est, au Sud et à l’Ouest ne pourra être mis en valeur en la totalité sur des courtes prestations de 2 ou 3 heures. Les choix arrêtés ensembles lors de la mise en place du devis seront pris en connaissance de cause. La formule choisie déterminera l’axe selon lequel le reportage devra s’orienter et se focaliser en sachant qu’une photographie prise à contre-jour ou sans la présence d’un ensoleillement suffisant risque de ne pas répondre aux exigences de communication les plus courantes. Les photographies à vocation artistique dont le sujet et l’interprétation sont laissés au libre arbitre du prestataire ont une valeur et une qualité purement subjective qui ne peuvent-être remises en cause par le client. En l’absence de définition précise et clairement établie quant au sujet, point de vue, traitement colorimétrique ou autre, le prestataire pourra laisser libre court à sa créativité sans être remis en cause. Le principe même de faire appel à ses services sous-entend une entière acceptation et validation de ses choix artistiques. Le client reconnait avoir pris connaissance du travail du prestataire à travers son site internet, book ou autre et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnait également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par ce dernier dans le passé. Le prestataire assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle. Le client accepte que cette vision puisse être différente de la leur. Lors de reportages photos sur le terrain, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu en termes de luminosité, météo, horaires d’accessibilité…. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché au prestataire si elles ne sont pas favorables. En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le prestataire de remettre le travail demandé, l’intégralité de la somme déjà versée (s’il a eu lieu) sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les tarifs indiqués ont une validité de 60 jours à compter de la date d’émission du devis. Pour toute commande validée, le devis devra être renvoyé signé et daté avec la mention « bon pour accord ». Un acompte de 30% pourra être demandé à la signature de la commande. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 30% du montant global payé). Tout règlement doit se faire par chèque (à l’ordre de Quideau François, INTERVAL photo, 3 rue du Fournil, 35320 Pancé) ou par virement bancaire (IBAN/BIC : FR76 1360 6000 0346 3296 6786 301 / AGRIFRPP836). Le règlement du solde total est exigible à compter de la date d’émission de la note d’auteur, correspondant à la date de réalisation du reportage commandé. Le paiement s’effectuera au plus tard 30 jours suivant la date d’édition de la facture (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Les images sont livrées sur support ou serveur par retour du paiement. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités exigibles de plein droit et sans rappel. Tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 100 €/mois de retard. Le non-paiement entraine l’annulation de plein droit du contrat de cession et l’impossibilité d’utiliser la ou les photographie(s) concernée(s).
Frais restant toujours à la charge du diffuseur et en sus de la rémunération du photographe : assurances éventuelles / frais de transport et hébergement des biens et des personnes / Résiliation du devis après acceptation. Droits cédés sur une base de TVA non applicable article 293b du CGI.
ARTICLE 5 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente induit la cession des droits d’auteurs pour les reproductions et représentations interne à la « société cliente » (plaquettes, publicité, appels d’offre, book, site internet, etc…) sur le territoire Français et pour une durée de 10 ans reconductible par accord écrit de l’auteur. Toute publication publicitaire, édition dans la presse, cession à un tiers… donne le droit à des droits d’auteurs (suivant la taille, le nombre de vues et le nombre de tirages…suivant les tarifications établies par l’UPP) sauf accords écrit préalable.
Les photographies pourront être librement utilisées par le photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, dans le respect des personnes et objets photographiés, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client. Le client accepte ainsi que son image soit utilisée sur tout support promotionnel du photographe tel le site www.intervalphoto.com. Le photographe s’interdit en toute hypothèse d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client.
Le client assume l’entière responsabilité de ses choix en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le prestataire. Sa responsabilité totale est également engagée concernant l’exploitation qui en sera faite, et notamment sa conformité avec les réglementations en vigueur. Le client assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au prestataire dans le cadre de sa mission. Il garantit le client contre toute plainte d’un tiers relative à la violation des droits de ces éléments. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire se limitera exclusivement au montant des travaux payé par le client, pour les services fournis par le prestataire. La reproduction d’une ou plusieurs photos ne dispense pas les clients de vérifier que soient respectés les droits des biens et des personnes photographiés (droit à l’image / art. 9 du code civil). L’utilisation des documents du photographe n’engage que la seule responsabilité des clients, ou d’un quelconque utilisateur, lesquels s’assurent du respect des droits de propriété intellectuel tant que des personnes et des biens photographiés. Il appartient à l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si nécessaire.
Le paiement des supports physiques n’implique pas la propriété physique de l’œuvre par le diffuseur. Les photographies demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI) Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement décrite dans ces conditions, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. En cas d’accord du photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI)
La mention « Crédit photo©INTERVAL photo » est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image (Loi n°92-597 du 1er juillet 1992) Toute omission du nom du Photographe, toute mention erronée, incomplète, toute signature groupée ne permettant pas l’identification de l’auteur, donnera lieu à paiement d’une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible, égale au double du montant des droits convenus au titre de l’utilisation déclarée, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur. (art. L112-2 CPI) Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
ARTICLE 6 – DELAIS DE LIVRAISON
Le prestataire se réserve le droit de déplacer le délai de livraison convenu avec le client en cas d’incapacité de travail due à des conditions météo défavorables, une maladie ou un accident, ou de cas de force majeure (tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication, arrêt des transports, etc…
Passé d’un délai de 8 jours (à partir de la livraison des photos et de l’édition de la facture) et sans nouvelles ou remarques de la part du client, la prestation est tacitement acceptée en l’état. Aucune indemnité compensatoire ne pourra être exigée et aucune retenue ne pourra être effectuée par le client. Le prestataire s’engage à prévenir le client dès le premier jour de son incapacité. Le prestataire s’engage à prévenir le client dès le premier jour de son incapacité. Le client est également tenu d’informer le prestataire d’un événement inattendu venant bousculer le déroulement de la prestation. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
ARTICLE 7 – REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
INTERVAL photo se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
ARTICLE 8 – POUR TOUT RENSEIGNEMENT
INTERVALphoto ent. individuelle / Quideau François, photographe auteur indépendant / n°SIRET : 813 382 959 00019 / siège : 3, rue du Fournil, 35320 Pancé / tel : 0604135922 / contact@intervalphoto.fr / www.intervalphoto.fr